TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT DYNAMICS NAV POUR TABLETTE ANDROID ET TÉLÉPHONE ANDROID

Les présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l’un de ses affiliés) et vous. Lisez-les attentivement. Le présent contrat s’applique au logiciel désigné cidessus, y compris le support sur lequel vous l’avez reçu, le cas échéant. Il s’applique également aux éléments Microsoft suivants:

  • les mises à jour,

  • les suppléments,

  • les services Internet, et

  • les services d’assistance technique

de ce logiciel à moins que d’autres termes n’accompagnent ces produits, Si c’est le cas, ces derniers prévalent.

LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ET S’APPLIQUE À COMPTER DE VOTRE PREMIER TÉLÉCHARGEMENT, INSTALLATION OU UTILISATION DU LOGICIEL, SELON LA PREMIÈRE DE CES DATES. EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS NE L’ACCEPTEZ PAS, NE TÉLÉCHARGEZ PAS LE LOGICIEL, NE L’INSTALLEZ PAS OU NE L’UTILISEZ PAS. Si une personne signe le présent contrat au nom d’une autre personne morale, ladite personne déclare qu’elle a le pouvoir de lier ladite société ou personne morale au présent contrat.

Si vous vous conformez au présent contrat, vous disposez des droits ci-dessous.

  1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION.

    1. Installation et utilisation. Vous pouvez installer et utiliser une copie du logiciel sur les tablettes ou téléphones avec système d’exploitation Android que vous possédez ou contrôlez. Ce logiciel requiert une connexion, via un réseau Internet sans fil, à des systèmes informatiques exécutant des copies concédées sous licence valides de Microsoft Dynamics NAV 2015 ou d’une version ultérieure pour votre Tablette Android ou des copies concédées sous licence valides de Microsoft Dynamics NAV 2016 pour votre Téléphone Android. Il est possible que les mises à jour du logiciel Microsoft Dynamics NAV doivent être installées pour pouvoir exploiter toutes les fonctionnalités. En outre, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays.

    2. Programmes tiers. Le logiciel peut inclure des programmes de tiers que Microsoft, et non le tiers, vous concède sous licence aux termes du présent contrat. Les mentions éventuelles relatives aux programmes de tiers sont incluses pour votre information uniquement.

  2. UN ACCÈS À INTERNET PEUT ÊTRE NÉCESSAIRE. Vous pouvez être amené à payer des frais liés à l’accès à Internet, au transfert de données et à d’autres services conformément aux termes du plan de service de données et de tout autre contrat conclu avec votre opérateur de téléphonie mobile en raison de l’utilisation du logiciel. Les frais de votre opérateur de téléphonie mobile vous incombent.

  3. SERVICES INTERNET. Microsoft fournit des services Internet avec le logiciel. Ces services peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment par Microsoft. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces services de quelque manière que ce soit qui pourrait leur porter atteinte ou perturber leur utilisation par un autre utilisateur. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’accéder de façon non autorisée aux services, données, comptes ou réseaux de toute autre manière.

  4. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Le présent contrat vous confère certains droits d’utilisation du logiciel. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes autorisé à utiliser le logiciel qu’en conformité avec les termes du présent contrat. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans le logiciel qui vous permettent de l’utiliser uniquement d’une certaine façon. Vous n’êtes pas autorisé à:

    • contourner les restrictions techniques contenues dans le logiciel;

    • reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation;

    • effectuer plus de copies du logiciel que ce qui est autorisé dans le présent contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation;

    • publier le logiciel en vue d’une reproduction par autrui;

    • distribuer, louer ou prêter le logiciel;

    • transférer le logiciel ou le présent contrat à un tiers; ou

    • utiliser le logiciel en association avec des services d’hébergement commercial.

  5. DOCUMENTATION. Vous êtes autorisé à copier et utiliser la documentation à des fins de référence internes.

  6. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Le logiciel est soumis aux lois et réglementations américaines en matière d’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation concernant le logiciel. Ces lois comportent des restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et les utilisations finales. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site www.microsoft.com/exporting (en anglais).

  7. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Ce logiciel étant fourni « en l’état », Microsoft ne fournira aucun service d’assistance technique. Microsoft et votre opérateur de téléphonie mobile ne sont pas tenus de vous fournir des services d’assistance pour le logiciel.

  8. MENTIONS DE DROITS D’AUTEUR. Microsoft et Microsoft Dynamics sont soit des marques commerciales de Microsoft Corporation, soit des marques déposées de Microsoft Corporation aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Android est une marque commerciale de Google Inc.

  9. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat ainsi que les termes concernant les suppléments, les mises à jour, les services Internet et d’assistance technique que vous utilisez constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel et les services d’assistance technique.

  10. RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

    1. États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour manquement aux termes du contrat, nonobstant les conflits de principes juridiques. Les lois du pays dans lequel vous vivez régissent toutes les autres réclamations, notamment les réclamations fondées sur les lois fédérales en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits.

    2. En dehors des États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.

  11. EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre pays. Vous pouvez également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre pays si celles-ci ne le permettent pas.

  12. BÉNÉFICIAIRE TIERS. Vous acceptez que Google, Inc. et ses filiales soient les bénéficiaires tiers du présent contrat et reconnaissez que Google, Inc. est en droit de faire respecter les termes du présent contrat.

  13. EXCLUSIONS DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS SES DÉFAUTS » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. MICROSOFT ET LES OPÉRATEURS DE TÉLÉPHONIE MOBILE DONT LES RÉSEAUX SONT UTILISÉS POUR LA DISTRIBUTION DU LOGICIEL, AINSI QUE CHACUN DE NOS AFFILIÉS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS (LES « PARTIES COUVERTES ») N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE NI CONDITION EXPRESSE EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS DES CONSOMMATEURS SUPPLÉMENTAIRES OU DE GARANTIES LÉGALES DANS LE CADRE DU DROIT LOCAL QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION LOCALE, MICROSOFT ET LES PARTIES COUVERTES EXCLUENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

    AUSTRALIE UNIQUEMENT. LA LOI AUSTRALIENNE SUR LA CONSOMMATION (AUSTRALIAN CONSUMER LAW) VOUS ACCORDE DES GARANTIES LÉGALES QU’AUCUN ÉLÉMENT DU PRÉSENT ACCORD NE PEUT AFFECTER.

  14. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. VOUS POUVEZ OBTENIR DE MICROSOFT ET DE SES FOURNISSEURS UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIMITÉE À UN USD ($ 1,00). VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION DE LA PART DES PARTIES COUVERTES POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, INCIDENTS, ACCESSOIRES OU PRONONCÉS À TITRE DE SANCTION ET LES PERTES DE BÉNÉFICES.

    Cette limitation concerne:

    • toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers; et

    • les réclamations pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie ou de condition, les réclamations en cas de responsabilité sans faute, de négligence ou autre délit dans la limite autorisée par la réglementation applicable.

    Elle s’applique également même si la réparation, le remplacement ou le remboursement du logiciel ne compense pas intégralement tout préjudice subi; ou si Microsoft ou les Parties Couvertes connaissaient l’éventualité d’un tel dommage. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre État, province ou pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.

See Also

Concepts

Legal Resources for Microsoft Dynamics NAV and Microsoft Dynamics C5

Other Resources

Microsoft Dynamics NAV 2015