Microsoft Certification Program Agreement

Le présent contrat du Microsoft Certification Program (« Contrat ») est un document juridique entre vous (« vous » ou « votre ») et Microsoft (« Microsoft ») concernant votre participation au Microsoft Certification Program (« Programme »). Les conditions générales du présent Contrat s'appliquent à (a) toutes les certifications Microsoft que vous avez obtenues et (b) à votre participation au Programme, y compris à votre accès à et à votre utilisation de l'ensemble des prestations du Microsoft Certification Program et du nom de certification Microsoft que Microsoft met à votre disposition dans le cadre du Programme. Veuillez lire attentivement le présent Contrat. EN ACCÉDANT À OU EN UTILISANT UNE PRESTATION DU MICROSOFT CERTIFICATION PROGRAM OU UN NOM DE CERTIFICATION MICROSOFT, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CE CONTRAT, VOUS NE DEVEZ NI ACCÉDER NI UTILISER LES PRESTATIONS OU NOMS DU MICROSOFT CERTIFICATION PROGRAM.

  1. DÉFINITIONS

    1. « Société affiliée » désigne toute entité juridique qui est propriétaire, est la propriété de ou est communément possédée par une partie. « Propriétaire » signifie être propriétaire à plus de 50% ou avoir le droit de diriger la gestion de l'entité.
    2. « Microsoft Certified Website » désigne le site Web de Microsoft réservé exclusivement aux MCP (Microsoft Certified Professionals).
    3. « Microsoft » signifie l'entité Microsoft identifiée à la section 12.4.
    4. « Microsoft Certification » signifie la réussite aux examens requis ainsi que la conformité en continu aux conditions de certification ou de recertification régissant le droit d'utilisation du Nom correspondant. La liste actuelle des certifications Microsoft est accessible à partir de Microsoft Certifications.
    5. « Nom de certification Microsoft » ou « Nom » désigne le titre complet ou abrégé d'une certification Microsoft spécifique qui est utilisé pour confirmer la conformité du titulaire aux conditions d'une certification Microsoft spécifique.
    6. « Examen de certification Microsoft » ou « Examen » désigne un examen de certification Microsoft spécifique qui permet de vérifier que le candidat maîtrise une technologie Microsoft particulière, objet dudit examen.
  2. CERTIFICATION MICROSOFT

    1. Obtention et conservation d'une certification Microsoft: Pour obtenir et conserver une certification Microsoft, vous devez:

      1. réussir tous les examens requis et satisfaire à toutes les conditions de certification ou de recertification de la Microsoft Certification concernée,
      2. accepter les conditions générales du présent Contrat,
      3. vous conformer aux conditions générales de la version actuelle du Contrat, à toutes les exigences du programme,
      4. vous conformer à toutes les exigences supplémentaires applicables à la certification Microsoft concernée.
    2. Modifications apportées aux exigences en matière de certification Microsoft: Microsoft peut, à sa seule discrétion, modifier les exigences en matière de Certification Microsoft (à la fois initiales et continues) à tout moment en publiant ces modifications sur le site Web de certification Microsoft. Vous disposez de trois (3) mois civils à compter de la date de publication des modifications par Microsoft pour vous conformer aux nouvelles conditions ainsi modifiées. Votre droit d'utilisation d'un nom particulier peut être résilié en cas de non-respect de votre part des toutes dernières conditions de certification ou de re-certification associées à un nom particulier.

    3. Violation des dispositions du contrat d'examen

      1. Tous les examens de certification Microsoft, y compris les questions/réponses, sont des informations confidentielles de Microsoft protégées par la loi relative aux secrets commerciaux et par l’accord de confidentialité et les conditions générales d'utilisation des examens de certification Microsoft (« Contrat d'examen »). Ces informations ne doivent en aucun cas être divulguées ou mentionnées à des tiers, affichées ou publiées dans un forum ou par tout autre moyen.

      2. Si Microsoft estime que vous avez enfreint les dispositions du Contrat d'examen ou que vous êtes impliqué dans tout acte frauduleux ou faute qui pourrait diminuer ou compromettre la sécurité ou l'intégrité du programme d'une manière ou d'une autre, votre certification peut vous être retirée et vous pouvez être exclu du Programme, et ce de manière définitive.

  3. PRESTATIONS DU PROGRAMME

    1. Prestations du programme fournies par des tiers: Certaines prestations du programme peuvent être fournies par des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que votre relation avec ces prestations concerne directement ces tiers et non Microsoft. Microsoft n'est responsable d'aucune prestation du Programme fournie par des tiers et Microsoft ne sponsorise ni ne peut être tenu responsable des prestataires tiers ni de leurs produits ou services.
    2. Conditions supplémentaires: D'autres termes, conditions et licences peuvent s'appliquer aux prestations du Programme. Vous devez accepter et vous conformer à toutes les conditions supplémentaires associées aux prestations du Programme avant de pouvoir bénéficier de ces dernières. Vous ne pouvez pas utiliser une prestation du Programme sans conformité préalable aux conditions et licences supplémentaires applicables.
  4. UTILISATION DES NOMS DE CERTIFICATION

    1. Cession de droits: Sous réserve et expressément subordonné à (a) votre respect des conditions générales du présent Contrat et des recommandations, (b) votre satisfaction à toutes les conditions actuelles de la certification Microsoft, (c) votre respect continu de toutes les conditions de certification et de recertification actuelles applicables et (d) votre acceptation des recommandations, Microsoft vous concède le droit d'utiliser le(s) nom(s) pour le(s)quel(s) vous avez obtenu la certification Microsoft comme indiqué sur votre relevé de notes actuel (et pas sur votre ancien relevé de notes) sur le site Web de certification Microsoft, conformément aux recommandations.

    2. Restrictions: Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou reproduire le noms de quelque manière que ce soit autre que celle décrite dans le présent Contrat et dans les recommandations, ainsi que dans les conceptions graphiques fournies par Microsoft, le cas échéant. Vous utiliserez les noms d'une manière qui ne déroge pas aux droits de Microsoft en matière de noms et vous n'entreprendrez aucune action susceptible d'interférer avec ou de réduire les droits de Microsoft sur les noms ou susceptible de nuire à la réputation de Microsoft ou à la sur valeur associée à ces noms. Vous vous engagez à ne pas utiliser les noms d'une manière ambiguë qui pourrait laisser croire à tort que l'un des produits ou services que vous proposez est un produit ou service Microsoft.

    3. Propriété: Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés dans le présent document sont réservés à Microsoft. Vous reconnaissez que Microsoft est le seul propriétaire des noms et de toute sur valeur associée et que Microsoft conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux noms. Microsoft est le seul bénéficiaire de la sur valeur associée à votre utilisation des noms.

    4. Numéro d'identifiant MC: Microsoft vous attribuera un numéro d'identifiant Microsoft Certification (ID MC) unique qui permettra de vous identifier en tant que membre du Programme. Ce numéro d'identifiant unique MC appartient à Microsoft et vous pouvez uniquement utiliser le numéro d'identifiant MC qui vous est attribué si vous êtes actuellement membre du Microsoft Certification program.

  5. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

    1. Informations personnelles: Vous reconnaissez et acceptez le fait que Microsoft puisse collecter certaines informations vous concernant pour exécuter le Programme et que les certifications Microsoft que vous avez obtenues et vos activités de Programme peuvent faire l'objet d'un suivi et être associées à vos informations personnelles. Voir la déclaration sur le respect de la vie privée en ligne de Microsoft pour obtenir plus d'informations sur la façon dont nous pouvons collecter et utiliser vos informations personnelles.

    2. Utilisation des informations personnelles: Vous convenez que Microsoft peut parfois vous contacter pour vous inviter à participer à des enquêtes et recherches.

    3. Divulgation des informations personnelles: Vous accordez à Microsoft le droit de partager votre nom et vos coordonnées (y compris votre adresse e-mail), le nom de l'entreprise de votre employeur, les noms des certifications que vous avez obtenues et votre statut dans le Programme avec (i) d'autres programmes Microsoft pour vérifier votre conformité et celle de votre employeur aux autres conditions de programme Microsoft et (ii) les sociétés affiliées à Microsoft ainsi qu'avec les prestataires de services d'examen et centres de test tiers qui fournissent des examens de certification Microsoft en rapport avec votre participation au Programme.

  6. VOS RESPONSABILITÉS

    1. Pratiques commerciales:

      1. Vous acceptez (i) de vous abstenir de tout comportement pouvant compromettre la réputation de Microsoft, (ii) d'éviter toute pratique trompeuse, mensongère ou non éthique, (iii) de n'accorder aucune représentation ou garantie aux clients de la part de Microsoft, (iv) de respecter tous les règlements d'exportation des États-Unis en vigueur et les autres lois et réglementations gouvernementales en vigueur et (v) de respecter les droits d'auteur et autres protections des droits de propriété et de propriété intellectuelle.

      2. Vous n'êtes pas autorisé à faire de la publicité, promouvoir, impliquer ou laisser entendre de quelque manière que ce soit que vous êtes employé par, affilié à, approuvé ou commandité par Microsoft. Vous pouvez uniquement indiquer que vous remplissez parfaitement toutes les exigences des certifications spécifiques que vous avez obtenues. Pendant la durée de ce Contrat, vous devrez inclure la mention suivante dans chaque contrat dans le cadre duquel vous proposez des services impliquant des technologies Microsoft:

        « Microsoft n'est pas partie prenante à ce contrat et Microsoft n'aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les services faisant l'objet du présent contrat. Le nom de la certification Microsoft indique que je remplis parfaitement toutes les conditions associées à ladite certification. Les services que je propose ne sont ni commandités ni sponsorisés par Microsoft. »

      3. Certains états et pays réglementent l'utilisation du terme « ingénieur » et vous devez vous conformer, le cas échéant, à de telles lois si le nom de votre certification Microsoft fait référence à « Microsoft Certified Systems Engineer ».

    2. Relevés de notes: Il vous incombe de vérifier votre relevé de notes des certifications Microsoft pour vous assurer qu'il reflète fidèlement le nom des certifications que vous détenez actuellement. Si vous pensez que votre relevé de notes est inexact, vous avez jusqu'à un (1) an à compter de la date de passage de votre dernier examen pour la certification requise pour soumettre à Microsoft une demande de vérification pour la certification que vous pensez détenir, mais qui n'apparaît pas sur votre relevé de résultats.

  7. MODIFICATIONS

    Microsoft se réserve le droit (a) de mettre à jour et de modifier le Contrat et les recommandations, (b) de modifier le Programme ou tout aspect de celui-ci à tout moment, y compris de retirer certaines certifications, de modifier les conditions de certification et de modifier les conditions et prestations du Programme et (c) d'interrompre le Programme. Microsoft s'engage à publier ces modifications sur le site Web des certifications Microsoft. Il vous incombe de consulter régulièrement les sites web Microsoft Certified Professional pour vous tenir au courant de ces modifications. Les modifications prennent effet à la date à laquelle elles sont publiées. Elles ne s'appliquent pas rétroactivement.

  8. ABSENCE DE GARANTIE

    MICROSOFT NE PEUT EN AUCUN CAS GARANTIR VOTRE SATISFACTION QUANT AU PROGRAMME OU À VOS RÉSULTATS. MICROSOFT ET SES FILIALES NE DONNENT AUCUNE GARANTIE SUR LE PROGRAMME, LES NOMS ET EXCLUENT TOUTE GARANTIE ÉVENTUELLEMENT SOUS-ENTENDUE PAR LA LOI.

  9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS, MICROSOFT OU SES FILIALES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, PRONONCÉ À TITRE DE SANCTION, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE RÉSULTANT DE OU LIÉ AU PROGRAMME (QU'IL S'AGISSE DES PRESTATIONS OU DE LA RÉSILIATION DU PROGRAMME OU AUTRE), À VOTRE CERTIFICATION MICROSOFT, À L'INCAPACITÉ D'OBTENIR UNE CERTIFICATION MICROSOFT, À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES NOMS. CETTE EXCLUSION S'APPLIQUERA À TOUTE THÉORIE JURIDIQUE SUR LAQUELLE TOUTE RÉCLAMATION POUR DE TELS DOMMAGES EST FONDÉE, MÊME SI LES PARTIES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

  10. INDEMNISATION

    Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager la responsabilité de Microsoft et de ses filiales contre l'ensemble des réclamations, exigences, coûts, passifs, jugements, pertes, dépenses et dommages-intérêts (« Réclamation ») (y compris les honoraires d'avocats) de tiers découlant de, dans le cadre de ou liés à (a) votre participation au Programme, (b) votre utilisation de tout nom d'une manière incompatible avec les termes de ce Contrat, (c) l'exécution, la promotion, la vente ou la distribution de vos services ou (d) la résiliation du présent Contrat par Microsoft conformément aux conditions du présent Contrat. Dans le cas où Microsoft exigerait une indemnisation de votre part au titre de cette disposition, Microsoft vous avisera rapidement par écrit des plaintes engagées contre Microsoft et pour lesquelles l'indemnisation est requise et Microsoft peut, à sa seule discrétion, vous autoriser, via le recours à un conseiller juridique jugé acceptable par Microsoft, à répondre à cette plainte. Vous n'êtes pas autorisé à régler de plainte au nom de Microsoft sans autorisation écrite préalable de la part de ce dernier. Cette autorisation ne pourra pas être refusée sans motif valable. Vous ne pourrez pas non plus publier le règlement de la plainte sans l'autorisation préalable écrite de Microsoft. Microsoft se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'assumer l'entier contrôle de la défense à opposer à une telle plainte avec le conseiller juridique de son choix. Dans ce cas, le règlement d'une telle plainte exigeant un paiement de votre part sera soumis à votre approbation écrite préalable. Vous rembourserez à Microsoft, à sa demande, tous les frais raisonnablement encourus par Microsoft pour la défense opposée à une telle plainte, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocats, ainsi que tout jugement porté sur ou règlement de la plainte à laquelle ce qui précède se rapporte.

  11. RÉSILIATION

    1. Résiliation sans motif: L'une ou l'autre partie peut résilier ce Contrat à tout moment, sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie.

    2. Résiliation avec motif: Microsoft peut résilier immédiatement ce Contrat après notification écrite dans l'un des cas suivants:

      1. Vous n'avez pas respecté l'une ou plusieurs des conditions applicables de la certification ou de la re-certification Microsoft.
      2. Vous n'avez pas respecté les termes de ce Contrat ou les recommandations.
      3. Vous n'avez pas présenté correctement les informations de votre certification.
      4. Vous avez utilisé de manière illicite ou divulgué sans autorisation un secret commercial ou des informations confidentielles appartenant à Microsoft.
      5. Vous avez participé à des activités interdites par la loi.
      6. Une agence gouvernementale ou un tribunal a constaté que les services que vous avez fournis en rapport avec les technologies Microsoft auxquelles votre certification Microsoft se rapporte sont défectueux, de quelque façon que ce soit.
      7. Vous avez représenté faussement votre statut de certification, association avec des partenaires de Microsoft ou toute autre relation avec Microsoft. En fonction de la gravité de la non-conformité, vous risquez également de vous voir retirer vos certifications de façon permanente et être exclu du Microsoft Certification program. Le cas échéant, vous perdrez également vos certifications Microsoft de façon permanente.
    3. Résiliation automatique: Ce Contrat sera automatiquement résilié si vous perdez votre statut de Microsoft Certification Program ou si Microsoft annule le Programme.

    4. Effets de la résiliation: Dans tous les cas de résiliation du présent contrat, tous les droits qui vous ont été concédés en vertu du programme sont immédiatement résiliés. Vous devrez immédiatement:

      1. cesser toutes les activités relatives au programme,
      2. arrêter de vous identifier en tant que participant au Programme,
      3. cesser toute utilisation des noms et prestations du Programme,
      4. détruire le matériel associé que vous avez reçu dans le cadre du Programme.
    5. Survie: Les sections 1 et toutes les autres définitions du présent Contrat, 2.3, 4.3, 4.4, 8, 9, 10, 11.4, 11.5 et 12 resteront en vigueur après la résiliation de ce Contrat. Vous acceptez que Microsoft, ses filiales et ses succursales ne puissent pas être tenus responsables envers vous ou un tiers des coûts ou dommages de quelque sorte que ce soit résultant de (a) la résiliation du présent Contrat conformément à ses termes et (b) votre suspension ou exclusion du Programme.

  12. DIVERS

    1. Notifications: Les avis peuvent être fournis par courrier électronique ou courrier physique. Toutes les notifications dans le cadre de ce Contrat seront envoyées à l'entité contractante de Microsoft identifiée à la section 12.4 ci-dessous, à l'attention du Microsoft Certification Program. Toutes les notifications dans le cadre de ce Contrat vous seront envoyées à l'adresse électronique la plus récente fournie à Microsoft par vos soins. Il vous incombe d'informer Microsoft de toute éventuelle modification apportée à vos coordonnées (adresse e-mail).

    2. Non-exclusivité: Votre participation à ce Programme est volontaire. Rien dans ce Contrat ne vous empêche de soutenir, promouvoir, distribuer ou utiliser une technologie autre que Microsoft.

    3. Relation: Les parties sont des prestataires indépendants. Le présent Contrat ne crée pas une relation employeur-employé, un partenariat, une co-entreprise, une relation d'agence ou une franchise. Vous ne pouvez donner aucune garantie, ni faire aucune promesse au nom de Microsoft.

    4. Entité contractante Microsoft: L'entité contractante Microsoft du présent Contrat dépend du pays ou de la région d'implantation de votre activité. Voir les détails ci-dessous:

      1. L'entité Microsoft pour les pays ou régions suivants est mentionnée ci-après: Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Bolivie, Brésil, Canada, Îles Caïmans, Chili, Colombie, Costa Rica, Curaçao, Dominique, République dominicaine, Équateur, Salvador, Guyane française, Grenade, Guam, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Martinique, Mexique, Montserrat, anciennes Antilles néerlandaises, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Porto Rico, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint Pierre et Miquelon, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Surinam, Trinité-et-Tobago, Turks et Caicos (îles), États-unis, Uruguay, Venezuela, Îles Vierges (britanniques) et îles Vierges américaines (États-Unis):

        Microsoft Corporation
        One Microsoft Way
        Redmond, WA 98052 USA

      2. L'entité Microsoft pour les pays ou régions suivants est mentionnée ci-après: Afghanistan, Albanie, Algérie, Andorre, Angola, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Biélorussie, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Île Bouvet, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Chypre, République tchèque, République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, République démocratique du Congo, Danemark, Djibouti, Égypte, Estonie, Éthiopie, Îles Féroé, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Allemagne, Ghana, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guadeloupe, Guinée-Bissau, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kosovo, Kirghizistan, Koweït, Lettonie, Liban, Lesotho, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Libye, Macédoine, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Maroc, Mozambique, Namibie, Pays-Bas, Nouvelle-Calédonie, Niger, Nigeria, Norvège, Oman, Pakistan, Pologne, Portugal, Qatar, République du Cap-vert, République de Guinée équatoriale, République de Guinée, République du Sénégal, Île de la Réunion, Roumanie, Fédération de Russie, République rwandaise, Saint-Hélène, Saint-Marin, Arabie saoudite, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Afrique du Sud, Espagne, Archipel du Svalbard et Jan Mayen, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tanzanie, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ouganda, Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Ouzbékistan, État de la Cité du Vatican, Yémen, Zaïre, Zambie et Zimbabwe:

        Microsoft Ireland Operations Limited
        The Atrium, Block B, Carmenhall Road
        Sandyford Industrial Estate
        Dublin, 18, Ireland

      3. L'entité Microsoft pour les pays ou régions suivants est mentionnée ci-après: Australie ou ses territoires extérieurs, Bangladesh, Bhoutan, Brunéi Darussalam, Cambodge, Îles Cook, Fidji, Polynésie française, Terres australes françaises, Hong Kong, Inde, Indonésie, Kiribati, République démocratique populaire Lao, Macao, Malaisie, Maldives, Îles Marshall, Mayotte, Micronésie, Nauru, Népal, Nouvelle-Zélande, Nioué, Îles Mariannes du Nord, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Pitcairn, Samoa, Singapour, Îles Salomon, Sri Lanka, Thaïlande, Timor-Leste, Tokélaou, Tonga, Tuvalu, Wallis et Futuna, Vanuatu et Vietnam:

        Microsoft Regional Sales Corporation
        438B Alexandra Road #04-09/12
        Block B, Alexandra Technopark
        Singapore 119968

      4. L'entité Microsoft pour le Japon est:

        Microsoft Japan Company, Limited
        Shinagawa Grand Central Tower
        2-16-3, 2 Konan, Minato-ku,
        Tokyo 108-0075
        Japon

      5. L'entité Microsoft pour Taiwan est:

        Microsoft Taiwan Corporation
        8F, No 7, Sungren Rd.
        Shinyi Chiu, Taipei
        Taïwan 110

      6. L'entité Microsoft pour la République populaire de Chine est:

        Microsoft (China) Company Limited6F Sigma Center
        No. 49 Zhichun Road Haidian District
        Beijing 100080, P.R.C

      7. L'entité Microsoft pour la République de Corée est:

        Microsoft Korea, Inc.
        5th Floor, West Wing
        POSCO Center
        892 Daechi-Dong Gangnam-Gu
        Seoul, 135-777, Korea

    5. Loi en vigueur. La loi en vigueur, la juridiction et le lieu de ce contrat sont identifiés ci-dessous. Ce choix de la juridiction compétente et du lieu n'empêche pas l'une ou l'autre des parties de demander une injonction pour violation des droits de propriété intellectuelle, des obligations de confidentialité ou pour imposer l'exécution de toute sentence ou ordonnance rendue. Une injonction ou l'exécution d'une sentence peuvent être obtenues auprès de toute juridiction appropriée.

      1. Généralités. Sauf dans les cas prévus à la section 12.5(b), les lois de l'État de Washington régissent le présent Contrat. Si des lois fédérales existent, les parties reconnaissent la compétence d'attribution et la compétence territoriale exclusives des tribunaux fédéraux de King County, Washington. Dans le cas contraire, les parties reconnaissent la compétence d'attribution et la compétence territoriale exclusives de la Cour supérieure du King County, Washington.
      2. Autres conditions: Si votre principal lieu d'activité se trouve dans l'un des pays ou régions énumérés ci-dessous, la disposition correspondante s'applique et remplace la Section 12.5(a) dans la mesure où cette dernière n'est pas cohérente:
        1. Si votre principal lieu d'activité se trouve dans l'un des pays suivants: Australie ou ses territoires extérieurs, Bangladesh, Bhoutan, Brunéi Darussalam, Cambodge, Îles Cook, Fidji, Polynésie française, Terres australes françaises, SAR de Hong Kong, Inde, Indonésie, Kiribati, République démocratique populaire Lao, SAR de Macao, Malaisie, Maldives, Îles Marshall, Mayotte, Micronésie, Nauru, Népal, Nouvelle-Zélande, Nioué, Îles Mariannes du Nord, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Pitcairn, Samoa, Singapour, Îles Salomon, Sri Lanka, Thaïlande, Timor-Leste, Tokélaou, Tonga, Tuvalu, Wallis et Futuna, Vanuatu et Vietnam, le présent Contrat est interprété et régi par les lois de Singapour.

          1. Si votre principal lieu d'activité se trouve dans l'un des pays suivants: Australie ou ses territoires extérieurs, Brunei, Malaisie, Nouvelle Zélande ou Singapour, vous consentez à la compétence non exclusive des tribunaux de Singapour.
          2. Si votre principal lieu d'activité se trouve dans l'un des pays suivants: Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Fidji, Îles Cook, Polynésie française, Terres australes françaises, SAR de Hong Kong, Inde, Indonésie, Kiribati, République démocratique populaire Lao, SAR de Macao, Maldives, îles Marshall, Mayotte, Micronésie, Nauru, Népal, Nioué, îles Mariannes du Nord, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Pitcairn, Samoa, Îles Salomon, Sri Lanka, Thaïlande, Timor-Leste, Tokélaou, Tonga, Tuvalu, Wallis et Futuna, Vanuatu et Vietnam, tout litige lié au présent contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera visé et résolu par arbitrage à Singapour conformément aux Règles d'arbitrage du Centre d'arbitrage international de Singapour (« SIAC »). Les Règles d'arbitrage du SIAC sont incorporées par référence au présent Contrat. Le Tribunal d'arbitrage se compose d'un arbitre nommé par le président du SIAC. La langue de l'arbitrage est l'anglais. La décision prise par l'arbitre est définitive, contraignante et incontestable. Elle peut en outre servir de fondement à un jugement rendu à ce propos au Bangladesh, en Inde, en Indonésie, aux Philippines, au Sri Lanka, en Thaïlande ou au Vietnam (le cas échéant) ou ailleurs.
        2. Si votre principal lieu d'activité se trouve au Japon, les dispositions suivantes s'appliquent: Le Contrat est interprété et régi par les lois du Japon. Vous consentez à la compétence exclusive du Tribunal de district de Tokyo ainsi qu'à ce lieu exclusif pour régler les litiges. La partie gagnante de toute action liée au présent Contrat peut être remboursée des dépenses raisonnables engagées pour sa défense (honoraires d'avocat et autres).

        3. Si votre principal lieu d'activité se trouve dans l'un des pays suivants: Afghanistan, Albanie, Algérie, Andorre, Angola, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Biélorussie, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Île Bouvet, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Chypre, République tchèque, République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, Danemark, Djibouti, Égypte, Estonie, Éthiopie, Îles Féroé, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Allemagne, Ghana, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guadeloupe, Guinée-Bissau, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kosovo, Kirghizistan, Koweït, Lettonie, Liban, Lesotho, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Libye, Macédoine, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Maroc, Mozambique, Namibie, Pays-Bas, Nouvelle-Calédonie, Niger, Nigeria, Norvège, Oman, Pakistan, Pologne, Portugal, Qatar, République du Cap-Vert, République de Guinée équatoriale, République de Guinée, République du Sénégal, Île de la Réunion, Roumanie, Fédération de Russie, République rwandaise, Sainte-Hélène, Saint-Marin, Arabie saoudite, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Afrique du Sud, Espagne, Archipel du Svalbard et Jan Mayen, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tanzanie, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ouganda, Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Ouzbékistan, État de la Cité du Vatican, Yémen, Zaïre, Zambie ou Zimbabwe, les dispositions suivantes s'appliquent:
          Le Contrat est interprété et régi selon les lois de l'Irlande. Vous reconnaissez la compétence d'attribution et la compétence territoriale des tribunaux irlandais pour tous les litiges relatifs à ce contrat.

        4. Si votre principal lieu d'activité se trouve en République populaire de Chine, les dispositions suivantes s'appliquent. Aux fins du présent Contrat, la République populaire de Chine n'inclut pas le SAR de Hong Kong, le SAR de Macao ni Taïwan:
          Le Contrat est interprété et régi par les lois de la République populaire de Chine. Vous consentez à soumettre tout litige relatif au présent Contrat ou relatif à l'un de ses addendas à l'arbitrage exécutoire. L'arbitrage se déroulera à la Commission chinoise d'arbitrage pour l'économie et le Commerce international("CIETAC")de Pékin. La décision sera prise conformément aux règles alors en vigueur.

        5. Si votre principal lieu d'activité se trouve en Colombie ou en Uruguay, les dispositions suivantes s'appliquent:
          Tous les litiges, toutes les plaintes ou procédures engagés entre les parties concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat seront réglés par arbitrage. L'arbitrage s'effectuera selon les règles d'arbitrage de la UNCITRAL actuellement en vigueur. L'autorité investie du pouvoir de nomination sera la Chambre de commerce internationale (« CCI ») qui agira conformément aux règles adoptées par la CCI à cet effet. Le lieu de l'arbitrage sera Seattle, dans l'État de Washington aux États-Unis. Il n'y aura qu'un seul arbitre. Le jugement sera rendu sur la base du droit, sans souci d'équité. Ce jugement sera définitif et exécutoire pour les deux parties. Les parties aux présentes conviennent irrévocablement de soumettre tous les litiges en rapport avec le présent Contrat à l'arbitrage de la ville de Seattle, dans l'État de Washington, aux États-Unis.

        6. Si votre principal lieu d'activité se trouve en République de Corée, les dispositions suivantes s'appliquent : Le Contrat est interprété et régi par les lois de la République de Corée. Vous consentez à la compétence exclusive du Tribunal de district central de Séoul ainsi qu'à ce lieu exclusif pour régler les litiges. Suite à toute action entreprise pour faire valoir un droit ou un recours en vertu du présent Contrat ou pour interpréter une disposition du présent Contrat, la partie gagnante sera en droit d'être remboursée des dépenses raisonnables engagées pour sa défense (honoraires d'avocat et autres).

        7. Si votre principal lieu d'activité se trouve à Taïwan, les dispositions suivantes s'appliquent :
          Le Contrat est interprété et régi selon les lois en vigueur à Taïwan. Par la présente, les parties désignent le tribunal de district de Taipei comme le tribunal de première instance ayant compétence pour arbitrer tout litige découlant de ou en relation avec le présent Contrat.

    6. Honoraires d'avocats: Si l'une ou l'autre partie emploie des avocats pour faire valoir des droits découlant de ou relatifs à ce Contrat, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses honoraires d'avocats, coûts et autres frais raisonnables, y compris les coûts et les frais encourus dans le cadre d'un appel, d'une faillite ou d'une action similaire

    7. Indépendance des clauses: Si une cour de la juridiction compétente juge une clause de ce Contrat illégale, non valide ou non applicable, les clauses restantes demeurent pleinement applicables.

    8. Non-renonciation: Tout retard ou manquement par Microsoft concernant l'exercice d'un droit ou d'un recours ne résultera pas en une renonciation à ce dernier, ni à tout autre droit ou recours.

    9. Cession: Vous vous engagez à ne pas céder, transférer ou concéder le présent Contrat ou tout droit accordé en vertu du présent Contrat, de quelque manière que ce soit, et toute tentative de cession, de transfert ou d'octroi de sous-licence, en vertu de la loi ou autre, sera jugée nulle et non avenue.