Conditions générales

Date de la dernière mise à jour : 28 février 2018

Le présent contrat est conclu entre vous ou l’entité que vous représentez et Microsoft Corporation, et comprend les conditions ci-dessous, l’Annexe A, les conditions incorporées par référence, les conditions applicables aux autres sites Web et services Microsoft nécessaires pour utiliser les Services (par exemple, votre Compte Microsoft), les conditions de l’IPA (API) Microsoft, et la Déclaration relative aux données personnelles (collectivement, le « Contrat »). Si vous concluez le présent Contrat au nom d’une entité, telle que votre employeur, vous déclarez disposer de l’autorité légale nécessaire pour lier ladite entité. Si vous utilisez le nom d’une société pour souscrire ou commander un Service, le contrat ou la commande seront passés au nom de la société. Les termes clés sont définis à l’Article 11. En acceptant le présent Contrat, vous acceptez ces conditions. Si vous n’acceptez ou ne respectez pas les conditions du Contrat, vous n’avez pas le droit d’utiliser les Services.

1. Services.

a. Droit d’usage. Nous vous accordons le droit d’accès aux Services et d’utilisation des Services conformément au présent Contrat afin de concevoir, de développer, et de tester vos applications pour les rendre disponibles sur vos services en ligne Office 365, pour vos déploiements in situ ou dans le magasin en ligne de Microsoft Office (Microsoft Office Store). Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services pour la production.

b. Forfait Utilisateur. Chaque utilisateur de l’élément Office 365 Developer des Services de développement doit disposer de son propre Forfait Utilisateur, qu’il accède à ce service directement ou indirectement.

c. Type d’utilisation. Vous ne pouvez pas :

  • i.  reconstituer la logique des Services, les décompiler, les désassembler ou contourner les restrictions techniques qu’ils contiennent, sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant les présentes limitations ;

  • ii. désactiver, détourner ou tenter d’une quelconque autre manière de contourner un quelconque mécanisme qui limite votre utilisation des Services ;

  • iii. prêter, louer, revendre, transférer ou concéder en sous-licence à des tiers un quelconque Service ou élément de Service, sauf si cela est expressément autorisé par les présentes ou par les conditions de licence qui accompagnent ledit Service ;

  • iv. utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par le présent Contrat ; ni

  • v. utiliser les Services d’une quelconque manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer un serveur Microsoft ou le(s) réseau(x) connecté(s) à un serveur Microsoft ou perturber l’utilisation et la jouissance des Services par un tiers.

d. Mises à jour. Nous sommes susceptibles de modifier de temps à autre les Services, et notamment la disponibilité des fonctionnalités ; la durée, la quantité et la fréquence d’utilisation d’une fonctionnalité donnée ; ainsi que la dépendance des fonctionnalités vis-à-vis d’autres services ou logiciels.

e. Fonctionnalités d’évaluation. Nous pouvons mettre à votre disposition des fonctionnalités dans le cadre d’Évaluations. Les évaluations sont fournies « EN L’ÉTAT ». Les Évaluations peuvent être associées à des engagements de sécurité, de conformité, de confidentialité, de disponibilité, de fiabilité et d’assistance distincts ou restreints, comme détaillé dans la Déclaration relative aux données personnelles et toute notification supplémentaire jointe aux Évaluations. Nous pouvons modifier ou interrompre les Évaluations à tout moment sans préavis. Nous pouvons également décider de ne pas mettre en circulation une Évaluation dans « Disponibilité générale ».

2. Logiciels.

a. Utilisation des logiciels Microsoft en dehors des Services. Microsoft peut vous fournir des Logiciels Microsoft par l’intermédiaire ou dans le cadre des Services de développement. Toute résiliation de vos droits à accéder aux Services de développement ou à les utiliser ou du présent Contrat mettra fin à vos droits de détenir ou d’utiliser lesdits Logiciels Microsoft et toute suspension ou résiliation de Forfait mettra fin aux droits de l’utilisateur concerné de détenir ou d’utiliser lesdits Logiciels Microsoft acquis via, inclus dans ou nécessitant ledit Forfait. Vous devez détruire toutes les copies des Logiciels Microsoft concédés sous licence en vertu du présent Contrat, ainsi que tout support associé en cas de résiliation des droits de détention ou d’utilisation associés. Microsoft peut vous fournir des Logiciels Microsoft destinés à être utilisés en dehors des Services de développement et avec (1) les Services de développement ou (2) les programmes que vous développez à l’aide des Services de développement. Si le Logiciel Microsoft est fourni avec ses propres conditions de licence, ces conditions de licence s’appliquent à condition qu’elles soient modifiées par la partie précédente de cette Section 2(a) en cas de conflit. Si le Logiciel Microsoft n’a pas ses propres conditions de licence, vous pouvez installer et utiliser autant de copies du logiciel Microsoft que vous le souhaitez pour concevoir, développer et tester vos applications. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux logiciels Microsoft visés au paragraphe (b) ci-dessous.

b. Logiciel accessible sur le Portail de Documentation. Le logiciel accessible sur le Portail de Documentation est mis à disposition par l’éditeur désigné sous les conditions de licence associées. Si le logiciel Microsoft est accessible sur le Portail de documentation sans conditions de licence, vous pouvez l’utiliser pour concevoir, développer, et tester vos applications sous réserve du paragraphe (c) ci-dessous. Si un tel logiciel Microsoft sans conditions de licence est identifié comme « échantillon » ou « exemple », vous pouvez l’utiliser en vertu des conditions de la licence MIT.

c. Champ d’application des droits. Tous les logiciels Microsoft sont l’œuvre de Microsoft ou de ses fournisseurs et sont protégés par des droits d’auteur. Tous les Logiciels Microsoft vous sont concédés sous licence, mais pas vendus et ne peuvent pas être transférés, sauf mention contraire dans les conditions de licence applicables. Les droits d’accès aux Logiciels Microsoft sur un dispositif quelconque ne vous autorisent pas à exploiter des brevets appartenant à Microsoft ou tous autres droits de propriété intellectuelle de Microsoft sur les logiciels ou dispositifs qui accèdent à ce dispositif.

d. Logiciel tiers. Vous assumez l’entière responsabilité de tout logiciel tiers que vous installez, connectez ou utilisez avec un Service. Nous n’exécuterons ni ne ferons aucune copie de ce logiciel tiers en dehors de notre relation avec vous. Vous pouvez installer ou utiliser un logiciel tiers avec un Service uniquement de manière à ne pas soumettre notre propriété intellectuelle ou technologie aux conditions régissant un tel logiciel. Nous ne sommes liés par aucune condition régissant votre utilisation de tout logiciel de tiers. Nous ne concédons aucune licence ni aucun droit, exprès ou implicite, pour un tel logiciel tiers.

e. Logiciels Open Source en tant qu’élément du Service. Si le Service exploite ou distribue un quelconque logiciel tiers sous conditions de licence logicielle open source (« Logiciel Open Source »), ledit Logiciel Open Source vous est concédé sous licence par Microsoft uniquement dans le but de vous permettre d’interagir avec le Service en vertu du présent Contrat. Des exemplaires des licences Open Source applicables et toute autre notification éventuelle, le cas échéant, sont fournis uniquement à titre d’information.

f. Interfaces de programmation des applications. Microsoft n’invoquera aucun de ses droits de brevet sur vos produits qui appellent les interfaces de programmation des applications (les « API ») publiées sur les Portails de Documentation afin de recevoir des services du produit Microsoft qui expose ces API.

3. Contenu Microsoft.

Le Contenu Microsoft est une œuvre de Microsoft ou de ses fournisseurs protégée par des droits d’auteurs, et régie par les conditions du contrat de licence qui accompagnent ou sont intégrées dans le Contenu Microsoft. Si le Contenu Microsoft vous est rendu disponible sur le Portail de Documentation sans contrat de licence, vous pouvez effectuer un nombre raisonnable de copies dudit Contenu Microsoft pour votre usage interne, afin de concevoir, de développer et de tester vos applications. Vous devez conserver la mention de droits d’auteur dans toutes les copies du Contenu Microsoft, et veiller à ce que cette mention et l’avis d’autorisation figurent dans ces copies. Les établissements d’enseignement accrédités tels que les établissements du primaire et du secondaire, facultés, universités publiques ou privées sont autorisés à télécharger et reproduire le Contenu Microsoft pour le distribuer en classe, à des fins éducatives.

4. Sécurité, protection des données personnelles et Données Client.

a. Sécurité. Nous maintenons des mesures techniques et organisationnelles, des mécanismes de contrôle interne et des routines de protection des données appropriées visant à protéger les Données Client contre les pertes ou modifications accidentelles, la divulgation ou l’accès non autorisé ou une destruction illégale.

b. Protection des données personnelles et des emplacements des données. Nous traitons les Données Client conformément aux conditions des présentes et à notre Déclaration relative aux données personnelles. Nous pouvons transférer, stocker et traiter les Données Client aux États-Unis ou dans n’importe quel pays où nous, nos Affiliés ou sous-traitants possédons des installations utilisées pour les Services de développement. Vous vous engagez à obtenir tous les droits ou autorisations nécessaires des utilisateurs finaux et autres personnes dont vous hébergez des informations personnelles ou autres données dans le cadre des Services.

c. Droit à fournir les Données Client. Vous êtes entièrement responsable de vos Données Client. Vous devez posséder, et vous nous concédez par la présente, des droits suffisants pour utiliser et distribuer les Données Client (y compris celles émanent de tiers) nécessaires pour vous fournir les Services de développement, sans violer les droits de tiers ni créer d’obligation juridique pour Microsoft envers vous ou tout tiers. Nous refusons toute obligation supplémentaire pouvant s’appliquer aux Données Client à l’exception des obligations prévues par la réglementation applicable.

d. Propriété des Données Client. À l’exception des Logiciels et du Contenu que nous vous concédons sous licence, en ce qui concerne les parties, vous conservez l’intégralité des droits, titres de propriété et intérêts sur les Données Client. Nous n’avons aucun droit sur les Données Client autre que ceux décrits dans le présent article 4.

e. Utilisation des Données Client. Les Services nous transmettent des Données Client, y compris les données d’utilisation et de performance et les rapports de crash que vous décidez de nous envoyer. Nous utiliserons les Données Client uniquement dans le but de vous fournir les Services. Ceci peut impliquer des opérations de dépannage visant à prévenir, identifier et corriger tout problème de fonctionnement des Services, et garantir la conformité avec le présent Contrat. Cette utilisation peut également viser à vous fournir des suggestions pour découvrir et utiliser les fonctionnalités des Services, améliorer les fonctionnalités des Services ou à dégager des tendances et modes d’utilisation et autres données statistiques pour fournir, gérer, maintenir et améliorer nos produits et services. Nous n’utiliserons pas vos Données Client ou les informations qui en découlent (1) à des fins publicitaires ou (2) à d’autres fins commerciales (excepté pour vous fournir les Services) sans votre consentement préalable.

f. Restitution et Suppression des Données Client. Vous pouvez effacer vos Données Clients à tout moment. Si vous résiliez votre compte, nous pouvons effacer immédiatement vos Données Client, sans aucune période de rétention. Nous n’avons aucune obligation de conserver, d’exporter ou de restituer les Données Client, et excluons toute responsabilité en cas de suppression de Données Client en vertu du présent Contrat.

g. Demandes de Données Client par des tiers. Nous ne communiquerons pas de Données Client à des tiers (y compris aux forces de l’ordre, à une autre entité gouvernementale ou à une partie civile à une action en justice, à l’exception de nos sous-traitants), sauf instruction de votre part ou si la loi l’exige. Nous demanderons à tout tiers réclamant un accès à vos Données Client de vous contacter directement, en utilisant vos coordonnées de base. Nous vous informerons rapidement de la demande et vous en fournirons un exemplaire, excepté si la loi l’interdit. Il vous incombe de répondre aux requêtes de tiers concernant votre utilisation des Services.

h. Sous-traitants. Nous pouvons engager d’autres sociétés pour fournir des services limités en notre nom, comme des services d’assistance client. Ces sous-traitants ne sont autorisés à obtenir des Données Client qu’aux fins de la fourniture des services que nous leur avons confiés. Nous sommes responsables du respect par nos sous-traitants de leurs obligations en vertu du présent Contrat.

i. Respect de la loi. Nous nous conformerons à toutes les lois applicables à notre prestation des Services, y compris les lois applicables en matière d’avis d’atteinte à la sécurité, mais à l’exclusion de toute loi applicable à vous ou à votre industrie qui ne s’applique pas de façon générale aux fournisseurs de services de technologie de l’information. Vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois applicables à vos Données Client et à votre utilisation des Services, y compris toutes les lois qui vous sont applicables ou sont applicables à votre secteur d’activité.

j. Certifications et conformité. Les Services de développement sont soumis aux pratiques de sécurité, de protection des données personnelles et de conformité spécifiquement décrites pour les Services de développement dans le Portail des Services de développement. Ces obligations ne s’appliquent pas aux autres éléments des Services.

k. Allégations d’atteinte. Nous vous informerons de toute réclamation de tiers en matière de violation de la propriété intellectuelle découlant de votre utilisation des Services et pourrons être amenés à fournir vos coordonnées de base audit tiers. Vous vous engagez à répondre aux éventuelles réclamations dans les meilleurs délais.

5. Comptes clients, conduite des clients, services d’identification et commentaires.

a. Création de Compte. Si l’un des Services nécessite que vous ouvriez un compte, vous devez suivre la procédure d’inscription en nous fournissant des informations à jour, complètes et exactes. Vous n’êtes pas autorisé à sélectionner un nom d’utilisateur ou identifiant d’une autre personne, illégal, protégé par une marque de fabrique ou d’autres droits de propriété, de nature vulgaire ou offensante, ou pouvant prêter à confusion. Nous nous réservons le droit de rejeter et/ou de réattribuer de tels noms d’utilisateurs et identifiants de Services à notre entière discrétion.

b. Responsabilité de vos comptes. Vous êtes responsable de : toutes les activités qui se produisent sous votre compte ; du maintien de la confidentialité de toute authentification non publique associée à votre utilisation des Services ; et de la notification rapide à notre équipe d’assistance client de toute utilisation abusive de vos comptes ou authentifications, ou de tout incident de sécurité lié aux Services.

c. Votre conduite et la disponibilité de contenus tiers et de liens vers des contenus tiers. Vous devez suivre les Règles de Conduite des Services pour toutes vos interactions sociales publiques avec les Services. Nous n’avons aucune obligation de surveiller le contenu et les communications de tiers sur les Services, mais nous nous réservons le droit de vérifier et de supprimer tout contenu publié sur le Portail de Documentation, à notre entière discrétion. Les tiers s’exprimant sur les Services ne sont pas des porte-paroles autorisés de Microsoft, et leur point de vue ne reflète pas forcément celui de Microsoft.

d. Utilisation de l’Identité dans les Services. Nous pouvons fournir des Services qui complètent les Logiciels Microsoft et s’appuient sur votre compte utilisateur ou un autre mécanisme d’identification. Nous pouvons utiliser ces informations pour vous identifier et vous autoriser à accéder au Contenu Microsoft, aux Logiciels Microsoft et à d’autres ressources à travers les Services.

e. Éléments communiqués et commentaires.* Nous ne revendiquons aucune propriété sur les Éléments communiqués, sauf accord contraire des parties. Néanmoins, en nous communiquant un tel Élément, vous concédez irrévocablement à Microsoft ainsi qu’à ses Affiliés le droit d’utiliser, de modifier, de distribuer et de commercialiser l’Élément communiqué de n’importe quelle manière et à n’importe quelle fin (y compris en concédant au grand public le droit d’utiliser vos Éléments communiqués conformément au présent Contrat, susceptible d’évoluer au fil du temps). Pour les Éléments communiqués sur le Portail de Documentation, vous concédez de plus le droit de publier certaines informations d’identification contenues dans la Déclaration relative aux données personnelles en relation avec votre Élément communiqué. Ces droits sont concédés en vertu des droits de propriété intellectuelle applicables que vous détenez ou contrôlez. Aucune rémunération ne sera versée en contrepartie de l’utilisation de vos Éléments. Microsoft n’est pas tenue de publier ou d’utiliser les Éléments et peut choisir de les supprimer à tout moment. En communiquant des Éléments, vous garantissez détenir ou contrôler tous les droits sur lesdits Éléments, et que ces derniers ne sont pas assujettis à des droits de tiers (y compris les droits personnels ou de publicité d’une personne).

f. Services accessibles uniquement sur invitation. Certains Éléments des Services peuvent être accessibles uniquement sur invitation, par exemple dans le cadre d’un programme d’utilisation de Services en version précommerciale nécessitant l’envoi de commentaires (par exemple via le portail Connect). Ces Services sont des informations confidentielles de Microsoft. Vous ne sauriez divulguer ces informations confidentielles à un tiers quelconque pendant une période de cinq ans. Cette restriction ne s’applique pas aux informations étant ou tombant dans le domaine public sans violation de la présente restriction, étant légalement obtenues par le récipiendaire sans obligation de confidentialité ou obtenues auprès d’une autre source légalement autorisée à les divulguer sans obligation de confidentialité, ou étant développées de manière indépendante. Vous pouvez être amené à divulguer ces informations confidentielles si une action judiciaire ou toute autre demande de l’État faisant force de loi vous y contraint. Auparavant, vous devez néanmoins chercher à obtenir le plus haut niveau de protection possible, et, dans la mesure du possible, nous donner un prévis suffisant pour nous permettre de solliciter une ordonnance protectrice.

6. Durée, résiliation et suspension.

a. Conditions du Contrat et Résiliation. Les conditions de ce Contrat entrent en vigueur lorsque vous l’acceptez. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en effaçant votre profil à https://aka.ms/o365devprogramprofile. En cas de résiliation du présent Contrat, vos coordonnées et vos préférences seront effacées et votre abonnement gratuit facultatif à Office 365 Developer, obtenu en vertu du présent Contrat, prendra fin.

b. Réglementation. Dans tout pays où toute réglementation ou exigence gouvernementale actuelle ou future qui s’applique à nous, mais qui ne s’applique généralement pas aux entreprises qui y exercent leurs activités, nous cause des difficultés à exploiter les services sans changement et/ou nous porte à croire que le présent Contrat ou les services peuvent être en conflit avec une telle réglementation ou exigence, nous pouvons modifier les services ou résilier le Contrat. Votre unique recours face à une telle modification des Services en vertu du présent article réside dans la résiliation du présent Contrat.

c. Suspension. Nous pouvons suspendre votre utilisation des Services si : (1) cela s’avère nécessaire pour empêcher l’accès non autorisé aux Données Client ; (2) vous ne répondez pas dans un délai raisonnable à une allégation d’atteinte au titre de l’article 4.k ou 8 ; (3) vous violez le présent Contrat ; ou (4) nous soupçonnons une fraude. Nous tenterons de limiter la suspension à la partie strictement nécessaire des Services tant que la situation ne sera pas rétablie. Nous vous ferons parvenir une notification avant la suspension, sauf si nous estimons raisonnablement que cette dernière devrait se faire immédiatement. Si vous ne remédiez pas aux manquements à l’origine de la suspension dans un délai de 60 (soixante) jours après la suspension, nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat et de supprimer vos Données Client sans observer de période de rétention. Nous pouvons également résilier votre compte si votre utilisation des Services de développement est suspendue plus de deux fois au cours d’une période de douze (12) mois.

d. Suspension ou résiliation d’Office 365 Developer pour non-usage. Nous pouvons suspendre ou résilier votre abonnement facultatif gratuit à Office 365 Developer, obtenu en vertu du présent Contrat, et effacer les Données de Client qui lui sont associées, si vous n’utilisez pas votre abonnement pour concevoir, développer ou tester des applications pour Office 365, ou si vous ne vous conformez pas à tous jalons ou autres exigences que nous pourrions vous communiquer (par exemple via le Portail Services de développement), durant une période de 90 jours consécutifs pendant la durée du présent Contrat. Nous vous aviserons avant toute suspension ou résiliation de votre abonnement et toute suppression de Données Client.

7. Exclusion de garantie.

À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE DANS UN CONTRAT DISTINCT, MICROSOFT ET SES FOURNISSEURS RESPECTIFS FOURNISSENT LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES API) « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES EN VERTU DE VOTRE LÉGISLATION LOCALE, QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. LES PRÉSENTES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA LIMITE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, ET NOTAMMENT AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

a. Contenu et documents de tiers. MICROSOFT NE SAURAIT CONTRÔLER, VÉRIFIER, RÉVISER, APPROUVER NI ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DU CONTENU, DES INFORMATIONS, MESSAGES, DOCUMENTS ET PROJETS DE TIERS ACCESSIBLES DEPUIS OU VIA LES SERVICES ET, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DANS UN CONTRAT DISTINCT, MICROSOFT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, ET EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT CE QUI PRÉCÈDE. VOUS TRAITEZ AVEC CES TIERS À VOS PROPRES RISQUES.

8. Défense en cas d’action.

a. Défense. Nous vous défendrons contre toute action en justice engagée par un tiers non affilié, au motif que les Services de développement ou les Logiciels des Services de développement violent ses brevets, droits d’auteur ou marques de fabrique, ou utilisent illégalement ses secrets de fabrication. Vous nous défendrez contre toute action en justice engagée par un tiers non affilié au motif que (1) tout Produit n’étant pas fourni par Microsoft et n’étant pas mis à disposition via les Services de développement ou les Logiciels des Services de développement ou (2) les Données Client que vous fournissez directement ou indirectement en utilisant les Services, violent ses brevets, droits d’auteurs ou marques de fabrique, ou utilisent illégalement ses secrets de fabrication.

b. Limitations. Nos obligations en vertu de l’Article 8.a ne s’appliquent pas aux actions ou décisions fondées sur : (1) des Données Client, un Produit qui n’est pas fourni par Microsoft, des modifications apportées par vous aux Services, ou des documents fournis ou mis à disposition par vous dans le cadre de l’utilisation des Services ; (2) votre combinaison des Services avec, ou des dommages fondés sur la valeur d’un produit, de données ou d’un processus commercial non Microsoft ; (3) votre utilisation d’une marque Microsoft sans notre consentement écrit explicite, ou votre utilisation des Services après que nous vous ayons informé de cesser à cause de réclamations de tiers ; ou (4) votre redistribution ou utilisation des Services au profit de tout tiers non affilié.

c. Recours. Si nous estimons raisonnablement qu’une action en justice en vertu de l’article 8.a peut vous empêcher d’utiliser les Services de développement ou les Logiciels des Services de développement, nous nous efforcerons : (1) d’obtenir que vous puissiez continuer à les utiliser ; ou (2) de les modifier ou de les remplacer par un produit équivalent en termes de fonctionnalités. Si ces options s’avèrent commercialement déraisonnables, nous pourrons mettre fin à vos droits d’utiliser les Services de développement ou les Logiciels des Services de développement.

d. Obligations. Chaque partie doit rapidement notifier l’autre de toute action en justice en vertu du présent Article 8. La partie souhaitant obtenir une protection doit (1) laisser à l’autre partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l’action et (2) fournir une assistance raisonnable dans le cadre de la défense. La partie assurant la défense s’engage (1) à rembourser à l’autre partie, dans la limite d’un montant raisonnable, les débours engagés par cette dernière pour fournir cette assistance et (2) à payer le montant lié à toute condamnation définitive (ou règlement auquel l’autre partie aurait consenti). Les droits de chaque partie relatifs à la défense et au paiement des montants liés à une décision ou à un règlement conférés en vertu du présent Article remplacent tout droit conféré en vertu de la common law, tout droit d’indemnisation prévu par la législation applicable et tout droit analogue et chaque partie renonce à faire valoir lesdits droits en common law.

9. Limitation de responsabilité.

a. Limitation. La responsabilité totale de chaque partie en vertu du présent Contrat est limitée aux dommages directs jusqu’à un dollar américain (1,00 USD).

b. EXCLUSION. AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE MANQUE À GAGNER OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, MÊME SI LA PARTIE AVAIT CONNAISSANCE DE LEUR ÉVENTUALITÉ.

c. Exceptions aux Limitations de responsabilité. Les limitations de responsabilité dans le présent Article s’appliquent dans toute la limite permise par la réglementation applicable, mais ne s’appliquent pas : (1) aux obligations des parties en vertu de l’Article 8 (Défense contre les réclamations) ; ou (2) en cas de violation de l’obligation de confidentialité ; ou (3) en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.

10. Dispositions diverses.

a. Aucun autre droit concédé. Nous nous réservons tous les droits n’étant pas expressément concédés en vertu du présent Contrat, et aucun autre droit n’est concédé en vertu du présent Contrat par implication, préclusion ou de toute autre manière.

b. Notifications. Vous devez envoyer les notifications par courrier postal à l’adresse indiquée pour Microsoft Corporation, à l’attention de : Office Products Group – Office 365 Developer, avec copie à : Microsoft Corporate, External and Legal Affairs (Office Products Group – Office 365 Developer) One Microsoft Way Redmond, WA 98052 USA Vous acceptez de recevoir des notifications électroniques de notre part liées aux Services ; ces notifications vous seront envoyées par e-mail à l’adresse, fournie par vous, de votre utilisateur final ou de votre administrateur, ou elles vous seront présentées pendant le Service. Les notifications sont considérées comme effectives à la date indiquée sur l’accusé de réception en cas d’envoi par courrier postal, à la date d’envoi en cas d’envoi par courrier électronique ou à la date de présentation en cas de notification via les Services.

c. Cession. Vous ne pouvez céder le présent contrat en totalité ou en partie.

d. Indépendance des clauses. Si une partie du présent Contrat est jugée inopposable, le restant demeure valable et pleinement applicable.

e. Renonciation. Tout manquement à l’une des dispositions du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation.

f. Aucun mandat. Nous sommes des prestataires indépendants. Le présent Contrat ne crée en aucun cas une relation de mandat, un partenariat ou une coentreprise.

g. Absence de tiers bénéficiaire. Il n’existe aucun tiers bénéficiaire au présent Contrat.

h. Loi applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de Washington, indépendamment des dispositions régissant les conflits de lois. Toute action engagée pour faire appliquer le présent Contrat doit être soumise aux tribunaux de King County, dans l’État de Washington. Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle devant d’autres tribunaux compétents.

i. Intégralité des accords. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties concernant l’objet visé par les présentes et annule et remplace l’ensemble des communications antérieures et présentes.

j. Maintien en vigueur de certaines clauses. Les dispositions suivantes resteront en vigueur après la résiliation du présent contrat : 1.b, 2.a-b, 4, 5.a-d, 5.f, 6, 7, 8, 9, 10, 11, et toutes les autres définitions.

k. Réglementation en matière d’exportation des U.S.A. Les Services sont soumis à la réglementation en matière d’exportation des U.S.A. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris les réglementations en matière d’exportation (EAR, Export Administration Regulations) en vigueur aux États-Unis, les réglementations internationales en matière de ventes d’armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations), ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et d’autres pays concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires. Pour plus d’informations, consultez https://www.microsoft.com/en-us/exporting/default.aspx.

l. Disponibilité internationale. La disponibilité des Services, et notamment de fonctionnalités spécifiques et de versions linguistiques, varie selon les pays.

m. Force majeure. Aucune partie ne sera responsable de tout manquement à ses obligations dû à des causes indépendantes de sa volonté (telles qu’un incendie, une explosion, une coupure de courant, un tremblement de terre, une inondation, une tempête, une grève, un embargo, des conflits sociaux, des actions d’une autorité civile ou militaire, une guerre, un acte terroriste y compris le cyber terrorisme), des catastrophes naturelles, des actions ou omissions de fournisseurs de services Internet, des actions ou omissions d’organismes réglementaires ou gouvernementaux (y compris l’adoption de lois ou réglementations ou d’autres actions gouvernementales affectant la fourniture des Services).

n. Modifications. Nous pouvons modifier le présent Contrat à tout moment avec ou sans préavis en publiant une version modifiée dans la rubrique dédiée aux informations légales des Services de développement et du Portail de Documentation (ou sur un autre site désigné), ou en vous adressant une notification conformément à l’Article 10.b. Chaque modification prendra effet dès que vous continuerez à utiliser un Service.

o. Notifications et procédure de réclamation pour atteinte aux droits d’auteur. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des tiers. Pour envoyer une notification d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris une réclamation pour atteinte aux droits d’auteur, suivez notre procédure d’envoi à https://www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.html. TOUTES LES DEMANDES NE RELEVANT PAS DE CETTE PROCÉDURE NE RECEVRONT AUCUNE RÉPONSE.

11. Définitions.

Dans le présent contrat, toute occurrence du terme « jour » désigne un jour civil.

« Affilié » désigne toute personne morale dont une partie détient au moins 50 % des intérêts ou qui détient au moins 50 % des intérêts d’une partie. « Contenu » désigne les documents, photographies, vidéos et autres contenus graphiques, textuels ou audiovisuels pouvant être protégés par des droits d’auteur.

« Données Client » désigne tout Contenu ou autres données, y compris tous les fichiers texte, audio, vidéos ou images, ou logiciels qui nous sont fournis par vous ou en votre nom dans le cadre de votre utilisation des Services de développement, afin d’être utilisés par vous ou vos utilisateurs autorisés. Les Données Client n’incluent pas les Éléments communiqués ni les autres Contenus ou données que vous envoyez au Portail de Documentation ou fournissez autrement via les Services de développement afin qu’ils soient accessibles au public.

« Services de développement » désigne le produit Office 365 Developer, le Portail des Services de développement, et les autres services désignés par nous comme étant régis par le présent Contrat.

« Portail des Services de développement » désigne le Centre de développement Office 365 disponible dans le produit Office 365 Developer. « Logiciel de Services de développement » désigne le logiciel Microsoft que nous vous fournissons dans le cadre des Services de développement, afin d’être utilisé avec les Services de développement.

« Portail de documentation » désigne le site de Microsoft pour les développeurs et les professionnels de l’informatique disponible à http://docs.microsoft.com ou sur un autre site identifié par nous.

« Conditions d’utilisation des API Microsoft » désigne les conditions situées à https://msdn.microsoft.com/fr-fr/mt825045.

« Contenu Microsoft » désigne le Contenu des Services fournis par Microsoft et ses fournisseurs.

« Logiciel Microsoft » désigne le logiciel et le code informatique Microsoft, y compris le code échantillon et le Logiciel des Services de développement.

« Licence MIT » désigne la licence de logiciel MIT, dont une copie est fournie dans l’Annexe A.

« Produit non fourni par Microsoft » désigne tout(e) logiciel, donnée, service, site web ou autre produit concédé sous licence, vendu ou fourni autrement par une autre entité que Microsoft, que vous obtenez via nos Services ou ailleurs.

« Évaluation » désigne les versions d’évaluation, bêta ou précommerciales des Services de développement ou des Logiciels de Services de développement mises à disposition par Microsoft.

« Déclaration de confidentialité » désigne la déclaration relative aux données personnelles des Services (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=246330).

« Règles de Conduite » désigne les règles de conduite applicables aux Services (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=303819).

« Services » désigne les Services de développement, le Portail de Documentation, le site disponible à l’adresse https://developer.microsoft.com/office/, et les Logiciels Microsoft que nous mettons à votre disposition en vertu du présent Contrat.

« Éléments communiqués » désigne le Contenu, le code, les commentaires, les suggestions, les informations ou les documents que vous fournissez via le Portail de Documentation ou tous Services afin qu’ils soient accessibles au public (plutôt que pour votre usage personnel ou celui de vos utilisateurs autorisés). Les Éléments communiqués n’incluent pas les Données Client.

« Forfait » désigne un abonnement, une offre d’évaluation ou tout autre avantage concédé par Microsoft à un utilisateur lui permettant d’accéder aux Services de développement.

« nous », « notre » et « nos » désignent Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, et ses affiliés, le cas échéant.

« vous », « votre » et « vos » désignent la personne ou l’entité acceptant le présent Contrat pour utiliser les Services.