TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT
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SI VOUS RÉSIDEZ (OU SI VOTRE SIÈGE SOCIAL SE TROUVE) AUX ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CLAUSE « ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES » DE L'ARTICLE CI-DESSOUS, QUI AFFECTE VOS DROITS EN CAS DE LITIGE.
Les présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre vous et Microsoft Corporation (ou l'un de ses affiliés). Ils s'appliquent au logiciel désigné ci-dessus et aux services ou mises à jour de logiciels fournis par Microsoft (à moins que d'autres termes n'accompagnent ces éléments, auquel cas ces derniers s'appliquent prospectivement et ne modifient pas vos droits ni ceux de Microsoft en ce qui concerne les logiciels ou services mis à jour au préalable). SI VOUS VOUS CONFORMEZ AUX PRÉSENTS TERMES DU CONTRAT DE LICENCE, VOUS AVEZ LES DROITS CI-DESSOUS. EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES TERMES.
INSTALLATION ET DROITS D'UTILISATION.
- Stipulations générales. Vous pouvez installer et utiliser un nombre illimité de copies du logiciel.
- Logiciel Tiers. Le logiciel peut inclure des applications de tiers qui vous sont concédées sous licence en vertu du présent contrat ou d'un contrat de licence distinct. Les conditions de licence, avis et autres déclarations relatifs aux applications de tiers, le cas échéant, sont accessibles à l'adresse http://aka.ms/thirdpartynotices ou dans le fichier de notifications accompagnant le logiciel. Même si ces applications sont régies par d'autres contrats, les exclusions et restrictions ci-après, notamment concernant les dommages, s'appliquent également.
- Composants open source. Le logiciel peut contenir un logiciel de tiers protégé par des droits d'auteur concédé en vertu de licences open source créant des obligations relatives à la disponibilité du code source. Des copies desdites licences figurent dans le fichier ThirdPartyNotices ou dans d'autres fichiers de notifications accompagnant le logiciel.
COLLECTE DES DONNÉES. Le logiciel peut collecter des informations sur vous et votre utilisation du logiciel et les envoyer à Microsoft. Microsoft est susceptible d'utiliser ces informations pour fournir des services et améliorer ses produits et services. Vos droits de désactivation, le cas échéant, sont indiqués dans la documentation du produit. Certaines fonctionnalités du logiciel peuvent permettre la collecte de données auprès des utilisateurs des applications qui accèdent au logiciel ou l'utilisent. Si vous utilisez ces fonctionnalités pour permettre la collecte de données dans vos applications, vous devez le faire en toute conformité avec la réglementation applicable, notamment en obtenant le consentement de l'utilisateur et en maintenant une politique de confidentialité bien visible qui informe les utilisateurs de l'utilisation, de la collecte et du partage de leurs données. Consultez la Déclaration de Confidentialité de Microsoft à l'adresse https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=521839 et la documentation du produit pour plus d'informations sur la collecte et l'utilisation de vos données. Vous acceptez de vous conformer à toutes les provisions applicables de la Déclaration de Confidentialité de Microsoft.
CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE. Le logiciel n'est pas vendu mais concédé sous licence. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si la réglementation applicable vous confère d'autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n'êtes pas autorisé à :
- contourner les restrictions techniques contenues dans le logiciel qui vous permettent de l'utiliser d'une certaine façon ;
- reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler ou tenter d'effectuer ces opérations, sauf si et uniquement si les termes du contrat de licence tiers régissant l'utilisation des composants open source éventuellement inclus dans le logiciel vous y autorisent ;
- supprimer, réduire, bloquer ou modifier toute mention légale de Microsoft ou de ses fournisseurs dans le logiciel ;
- utiliser le logiciel pour des activités commerciales, qu'elles soient à but non lucratif ou lucratif, à moins qu'un contrat distinct vous accorde des droits d'utilisation commerciale ;
- utiliser le logiciel d'une manière contraire à la législation ou pour créer ou propager des logiciels malveillants ; ou
- partager, publier, distribuer ou prêter le logiciel ou le fournir en tant que solution hébergée autonome utilisable par autrui, ou transférer le logiciel ou ce contrat à un tiers.
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d'exportation concernant le logiciel, qui contiennent des restrictions en matière de destinations, d'utilisateurs finaux et d'utilisation finale. Pour plus d'informations sur les restrictions à l'exportation, consultez le site http://aka.ms/exporting.
SERVICES D'ASSISTANCE TECHNIQUE. Microsoft n'a aucune obligation de fournir des services d'assistance technique pour le logiciel en vertu de ce contrat. Les services d'assistance technique sont fournis « en l'état », « avec toutes les imperfections » et sans aucune garantie.
ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. Le présent Article s'applique si vous résidez (ou, dans le cas d'une entreprise, si votre siège social se trouve) aux États-Unis. En cas de litige nous opposant, vous et nous consentons à nous accorder un délai de soixante (60) jours pour tenter de régler le différend à l'amiable, de manière informelle. En l'absence d'entente passé ce délai, vous et nous consentons à soumettre le litige à une procédure individuelle d'arbitrage exécutoire devant l'American Arbitration Association (l'« AAA ») selon les principes de la loi fédérale d'arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA »), et non à la compétence d'un juge ou d'un jury. Le litige sera soumis à un arbitre neutre. Ni vous ni nous ne tenterons de résoudre quelque litige que ce soit dans le cadre d'une action de groupe, d'un arbitrage collectif, d'une action intentée par un procureur général privé ou de toute autre procédure dans laquelle une des parties agirait à titre représentatif. L'intégralité du Contrat d'Arbitrage contient plus de stipulations et est disponible sur le site http://aka.ms/arb-agreement-1. Vous et nous acceptons les présentes conditions.
INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat ainsi que les conditions concernant les suppléments, les mises à jour ou les applications de tiers constituent l'intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT. Si vous avez acheté le logiciel aux États-Unis ou au Canada, les lois de l'État ou de la province où vous résidez (ou, dans le cas d'une entreprise, où se trouve votre siège social) régissent l'interprétation du présent contrat, les réclamations pour rupture du présent contrat et toutes les autres réclamations (y compris celles fondées sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les délits), sans tenir compte de leurs dispositions relatives aux conflits de lois, si ce n'est que la loi fédérale d'arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA ») régit toutes les dispositions relatives à l'arbitrage. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s'appliquent, si ce n'est que la loi fédérale d'arbitrage régit toutes les dispositions relatives à l'arbitrage. S'il existe une compétence fédérale, les parties consentent irrévocablement à ce que tout litige soumis à un tribunal soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le comté de King (King County), Washington, États-Unis (à l'exclusion de l'arbitrage). Dans le cas contraire, vous et vous consentons irrévocablement à ce que tout litige soumis à un tribunal soit soumis à la compétence exclusive de la Cour Supérieure du comté de King (King County), Washington, États-Unis (à l'exclusion de l'arbitrage).
DROITS DES CONSOMMATEURS VARIABLES SELON LES RÉGIONS. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d'autres droits, y compris des droits des consommateurs, prévus par les lois de votre État, province ou pays. Indépendamment de votre relation avec Microsoft, vous pouvez également bénéficier de certains droits à l'égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État, province ou pays ne le permettent pas. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans l'une des régions ci-dessous ou si une loi nationale s'applique, vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions suivantes :
- Australie. La loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law) vous accorde des garanties statutaires qu'aucun élément du présent contrat ne peut affecter.
- Canada. Si vous avez acheté le logiciel au Canada, pour ne plus recevoir de mises à jour, vous pouvez désactiver la fonction Mises à jour automatiques, déconnecter votre dispositif d'Internet (néanmoins, le logiciel recherchera et installera les mises à jour disponibles automatiquement dès la reconnexion du dispositif à Internet) ou désinstaller le logiciel. La documentation du produit, le cas échéant, peut également indiquer comment désactiver les mises à jour de votre produit ou dispositif spécifique.
- Allemagne et Autriche.
Garantie. Le logiciel sous licence valable fonctionnera, pour l'essentiel, comme le décrit la documentation de Microsoft qui l'accompagne. Microsoft n'accorde toutefois aucune autre garantie contractuelle relative au logiciel sous licence.
Limitation de responsabilité. En cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de réclamation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ou de faute entraînant un décès ou des préjudices corporels ou matériels, Microsoft sera tenue légalement responsable.
Sous réserve de la clause (ii) qui précède, la responsabilité de Microsoft pour négligence légère ne sera engagée qu'en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles à la bonne exécution du présent contrat, dans la mesure où ledit manquement compromet l'objet même du présent contrat et la confiance des partenaires contractuels relative au respect de ces dernières (les « obligations majeures »). La responsabilité de Microsoft ne sera pas engagée en cas d'autres fautes légères.
EXCLUSIONS DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L'ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. MICROSOFT N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, MICROSOFT EXCLUT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS DE QUALITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES. SI VOUS AVEZ DES MOTIFS DE RÉCLAMATION DE DOMMAGES AUPRÈS DE MICROSOFT OU DE SES FOURNISSEURS, NONOBSTANT L'EXCLUSION DE GARANTIE PRÉCÉDENTE, VOUS NE POUVEZ OBTENIR QU'UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIMITÉE À CINQ DOLLARS AMÉRICAINS (5,00 USD). VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR D'AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU INCIDENTS ET LES PERTES DE BÉNÉFICES.
Cette limitation s'applique (a) à toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des applications tierces ; et (b) aux réclamations pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie ou de condition, responsabilité sans faute, négligence ou autre délit. ou à toute autre réclamation ; selon le cas, dans la limite autorisée par la réglementation applicable.
Elle s'applique également même si Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de l'éventualité de tels dommages. La limitation ou l'exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre État, province ou pays n'autorise pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.